Bonjour,

J'ai passé commande au moment des soldes sur un site marchand grande taille basé à Paris. L'article étant trop petit je l'ai retourné pour être remboursée.

Le hic c'est qu'on me propose uniquement un avoir et non un remboursement ce qui me semble est illégal si on applique la loi Hammon de juin 2014, à savoir que le remboursement ne doit pas se faire sous forme de bons d'achats ou d'avoir, sauf accord du consommateur. Clairement je ne suis pas d'accord, j'ai déjà envoyé 2 mails qui sont curieusement restés sans réponse.

Outre le fait que j'ai payé des frais de livraison aller et retour, on me refuse le remboursement donc j'en suis de ma poche pour environ 60 euros.

Que feriez-vous à ma place ?

Merci d'avance pour vos lumières !

je connais pas la lois que tu cites mais sinon faut regarder la politique de retour/remboursement du site.
As tu recherché sur le net des précisions sur l'application de cette lois?

Comme c'est la période des soldes, les remboursements peuvent se faire uniquement par avoirs. C'est le cas d'une grande majorité de magasins...certains meme pratiquent le ni repris/ni échangés.

Je trouve çà impensable surtout pour de la vente sur internet. Cela signifie que si tu ne trouves rien qui te convienne sur le site en question, tu ne récupéreras jamais ton argent..

Sur les conditions générales du site, il est spécifié ceci :

Après récéption de ce bon, nous procéderons à l'échange de taille, à la création d'un avoir pour une prochaine commande où au remboursement de votre commande.

Ils m'ont uniquement proposé un avoir et pas un remboursement. Je vais patienter et essayer de les joindre pour savoir ce qu'il en est.

C'est clair que si c'est notifié ils doivent te rembourser. Chez bon prix ils t'éditent un chèque que tu peux soit encaisser soit utiliser sous forme d'avoir. peut etre est ce pareil ? on ne sait jamais.

Le souci c'est qu'ils jouent sur les mots. Dans les conditions de vente, ils te disent bien qu'en cas de retour ils peuvent créer un avoir OU rembourser ta commande.

Quand tu commandes, tu acceptes les conditions générales de vente, donc tu as accepté qu'ils te fassent un avoir OU qu'ils te remboursent ta commande. Ils ont donc bien ton accord pour faire l'un OU l'autre. La Loi Hamon précise juste que le client doit donner son accord, elle ne précise pas comment.

Et ce ne sont pas les seuls à interpréter la loi en leur faveur.

Mon soucis s'est résolu. J'ai reçu un chèque de remboursement par la poste ce jour.

Merci pour ces avis éclairés !

Bonjour à toutes,
Pour la vente par correspondance, La loi dit :

Satisfait ou Remboursé

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours (date de livraison) pour demander l'échange ou le remboursement de votre commande.

Si vous souhaitez un remboursement, on ne peux pas vous le refuser c'est la loi.

Si on vous propose un avoir à la place d'un remboursement, il est bon de faire un petit courrier (recommandé ou suivi) avec rappel de la loi.

Si le vendeur refuse toujours de vous rembourser faites appel à la répression des fraudes.

C'est pour tous le monde pareil, ce n'est parce que le vendeur ne le fait pas qu'il est dans son droit.

J'espère avoir éclairé votre lanterne.