Bonjour,

Je fais appel à vous, je me dis que peut être vous pourriez m'aider, j'ai beau chercher dans le code du travail mais je ne trouve pas ce que je veux.

Le boss de mon ami est un gros c**, bref il a déjà x procès aux prud'hommes etc. Mon ami est dans cette boite depuis un peu plus d 1 an et il fait déjà parti des anciens, c'est au combien ça dégage vite dans cette boite !

Bref mon soucis actuellement est ses congés payés, il veut les prendre mi sept mi octobre car nous nous marions à l'étranger durant cette période, bref tout est réservé et payé, mais aujourd'hui son boss lui a dit qu'il refuserait surement ses vacances, ne me demandez pas pourquoi lui même ne le sait pas ! par esprit de contradiction surement (PS mon ami lui a posé ses vacances il y a environ 2 / 3 semaines)

J'aurais voulu savoir si il y en a parmis vous qui savent :

1) combien de temps à l'avance un patron pour vous refuser vos congés ?
2) du fait que c'est pour se marier à l'étranger en a t il le droit ?

Je vous remercie pour votre aide car là aujourd'hui c dur dur, je vous passe les details sur les 35h inexistant etc ...

Merci beaucoup

Sarah

Ben les juristes... ????....
C'est quand on a besoin de vous qu'il n'y a plus personne ???
(mais non, petit crouton, je dis pas ca pour toi, toi je t'aime !)

J'ai essayé de contacter l'inspection du travail mais en vain, je n'arrive à avoir personne

il peut demander un congé pour évenements familiaux
voici un liens pour les infos http://www.travail.gouv.fr/infos_pratiques/infos_f.html

Je suis juriste mais pas specialisée en droit du travail, en revanche je sais que l'employeur decide des congés bien que l'usage veut que l'employé pose ses congés en fait c est l'employeur qui decide. On est pas en droit de decider les dates qui nous arrange.
Cependant, c est vrai que c est pas tres sympa.
Euh... y a quelqu'un de specialisé en droit social, la???

tu vas ensuite dans la rubrique fiche pratique
puis congés et absence du salarié
puis congés pour evenements familiaux

Ce n'est pas mon domaine mais là de suite j'ai trouvé ça sur le site du ministère du travail, pour ceux qui ont un travail.


Droit aux congés


Tout salarié a droit aux congés payés, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Pendant cette période, le salarié n'a pas le droit de travailler pour un autre employeur. De même, son employeur n'a pas le droit de le faire travailler pendant cette période.



Période de référence


Le salarié doit avoir effectué chez le même employeur au minimum un mois de travail effectif ou assimilé (4 semaines ou 24 jours) au cours de la période de référence.

Les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sont assimilés à du travail effectif pour la détermination des droits à congés.

La période de référence peut être dérogée par un accord collectif en mettant en oeuvre une modulation du temps de travail ou une réduction de la durée du travail sous forme de jours de repos attribués sur l'année.

Les salariés intérimaires ou sous contrat de travail à durée déterminée perçoivent une indemnité compensatrice de congés payés, quelle que soit la durée de la période travaillée.



C'est en principe l'employeur qui a l'initiative des départs en congé


Il fixe, en dernier lieu, la date et l'ordre des départs en congés dans son entreprise après avis des représentants du personnel en tenant compte de la situation familiale des salariés et de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.



Ordre et date des départs


Ordre et date des départs sont communiqués à chaque salarié et affichés un mois à l'avance, sans possibilité de changement, sauf circonstances exceptionnelles.



Obligations de l'employeur


L'employeur ne peut fractionner les congés compris entre 12 et 24 jours ouvrables sans l'accord du salarié.

Les conjoints ou les personnes liées par un PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

L'employeur commet une faute s'il fait obstacle à la prise de congé.



Obligations du salarié


Le salarié doit impérativement prendre ses congés payés et respecter les dates fixées par l'employeur.



Le report des congés au-delà du cadre annuel peut être prévu lorsque:


la durée du travail est décomptée à l'année (modulation ou réduction du temps de travail sous forme de jours de repos pris à l'année ou forfait jours pour les cadres,

le report des jours doit être prévu par l'accord qui doit préciser les modalités de congés reportés, les cas de report et dans quelles conditions ils peuvent être effectués.



Pour toute information adressez-vous:


@ aux représentants du personnel ou à une organisation syndicale,

@ au service Info-Emploi du ministère en charge du travail.
0 825 347 347 ( un coté flingue à ce numéro quand meme..)

Il est composé d'une équipe de juristes qui peuvent également apporter des réponses concrètes à vos questions, de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi (en métropole). Le service est ouvert de 8h00 à 12h00 dans les Antilles et en Guyane et de 11h00 à 20h00 à la Réunion.

@ à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Voilà.

ps: pour fanny manon, voilà une phrase écrite en tout petit, ça t'apprendra à médire des juristes qui sont aussi, voir plus sympa que les camioneurs et les flics interpellant les dangers routiers qui violent les reglementations en matière de vitesse, meme de 2 km, en prétendant que c'est la faute au camion..

Le croûton rappelle qu'il fait du droit public et que le Code des Marchés Publics est muet pour ce qui concerne les congés !

Mais le croûton gère aussi le personnel de son service (195 personnes, eh oui ! ) sauf que je travaille dans le public.

En fait dans le public, à part la titularisation et qq particularités, on applique le Code du Travail et notamment, pour les congés payés, ses articles L223-3 et suivants.

Ce qui t'intéresse c'est l'article L223-7 (qui d'ailleurs ne dit pas grand chose... )

La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
A défaut de convention ou accord collectif de travail elle est fixée par l'employeur, en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public et de la durée de leurs services chez l'employeur ainsi que, le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ .

Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané

En gros, je te le traduis en français, c'est le patron qui quasiment selon son bon vouloir décide ou pas d'accorder les congés aux dates demandées par les employés.

Pour le mariage, c'est l'article L226-1 qui s'applique :

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
Quatre jours pour le mariage du salarié ;
Deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
Un jour pour le mariage d'un enfant ;
Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Donc en gros, si cet employeur qui m'a l'air bien *censuré* veut vous casser les pieds, il peut refuser les congés jusqu'à un mois avant le départ (et même après mais pour motif grave). Quant au mariage, il doit accorder les 4 jours légaux. Pour le reste, il n'est tenu à rien...

Pas terrible hein ?

Coucou et merci pour toutes vos réponses

C'est clair ce n'est pas terrible donc nous devons patienter jusqu'au 14 août pour savoir si monsieur lui accorde les congés ou pas (ca me fou en l'air )

Petit bonus, on ne peut pas compter sur les DP ds cette boite, il y a mis les membres de sa famille, il controle tout ce type

Un autre exemple ils sont plus de 50 salariés et bien pour ne pas a avoir à créer un CE, il y diviser la boite et en a créé 2 de 25 (environ) il est futé, malin et frole avec la legislation du travail, ça m'énerve

Mais on ne peut rien faire (oui je passe les longs discours sur les horaires - les gars doivent faire 9h 18h ts les jours + samedi de 9h à 12h, bref cela fait plus de 35h mais pas de pointeuse donc on ne peut prouver qu il ne respect pas les 35h, et en plus ils n ont pas de RTT tant qu a faire)
car si mon ami demissionne et bien il n aura pas d'indemnités ASSEDIC, et moi seule je ne peux tout payer, la seule chose c'est de trouver ailleurs mais c moins facile surtout lorsqu on annonce aux autres employeurs un préavis de 2 mois

Ca me degoute ce comportement

je crois que s il demissionne il peut quand meme toucher quelque chose quand celle ci est motivée par un interet legitime genre mesentente importante, des situations insupportable. Il existe une annexe des ASSEDIC, enfin je vais pas conseiller de demissionner mais c est juste a titre d info

Hanamaya, tu n'as pas dit sur epiknet et tiscali que tu te mariais. Tu as trouvé ta robe taille 52 ?

Je pense à une chose dites moi ce que vous en pensez (une lueur d espoir renait en moi !!)

Puisque le boss voudrait mon mon ami prenne ses congés en aout (c pas encore officiel mais il a évoqué la possibilité) il faurdrait qu il lui dise quand officiellement ? car nous sommes le 11 juillet tout de même.

lilou1980 a écrit :je crois que s il demissionne il peut quand meme toucher quelque chose quand celle ci est motivée par un interet legitime genre mesentente importante, des situations insupportable. Il existe une annexe des ASSEDIC, enfin je vais pas conseiller de demissionner mais c est juste a titre d info

Exact mais il faut un délais de 4 mois et passer en commission donc même pas sur d'avoir quoique un petit quelque chose.

J'ai été déléguée du personnel et voici ma pauvre réponse,

1) Il te faut consulter les conventions collectives de l'entreprise de ton ami
2) Au pire c'est le code du travail qui s'applique
en gros si ton ami a posé des congés par écrit son employeur ne peut les changer le mois qui précède sauf extrême urgence et encore...

Sinon le patron a le droit d'imposer 4 semaines sur les 5 obligatoires durant la période, les congés pour convenance personnelle sont à prendre avec son accord aussi !!!
Bref vous n'avez de pouvoir que sur votre cinquième semaine de congés payés à prendre hors période de référence des congés qui se situe entre le 31 mai et le 31 octobre sauf erreur (j'ai pas consulter le code et ça fait un bail) si vous avez pris des congés fractionnés vous aurez droit à des jours en plus !!! consulte le site de legisfrance.fr et tu auras tout le code,

En gros c'est très mal parti, sauf si ton homme est manipulateur et a une grande g.... j'ai toujours été la seule à obtenir ce que je voulais à coup de notes et de réf de textes etc... Seulement il faut oser s'imposer et là c pas gagner
Dernier truc partir quand même et se faire arrêter malade là bas masi ça sent le griller !!! sauf si'il a du bagou et des témoignages et qu'il veut quitter son boulot rapidement !!! voilà m'dame

De toute façon on va attendre, il n'y a que ça a faire, en croisant les doigts, on avisera qd son boss le lui aura dit officiellement que c t non.

Le truc c'est que si c non pour son boss c qu il aimerait qu il prenne ses congés en août et le mois d'août c'est dans 2 semaines...