Réponse de Maître P. notaire en Côtes d'Armor :

Tu es encore dans le délai de rétractation, donc il faut que tu adresses un courrier recommandé au notaire pour exercer ton droit de rétractation au titre de la Loi SRU et de l'article du CCH que j'ai donné précédemment.

Ensuite tu dois aller à l'agence avec une copie de ton courrier et exiger la restitution de ton chèque (tu as du leur laisser qq sousous non ?).

La vente sera annulée de plein droit et le vendeur n'aura droit à rien.

Ne laisse pas passer le délai, car sinon soit tu devras acheter, soit le vendeur sera en droit de te réclamer des sous.

Tu nous tiens au courant ?

Recommandé avec AR le courrier, j'ai oublié de préciser (Trisss l'avait dit, mais je préfère le redire ! )

si j'ai dis des betises, patty, n'hesites pas supprimer mon message! j'voudrais pas induire bbsorciere en erreur

:puppydogeyes:

Non, non Trisss, tu as tout bon !

bbsorcière, un ptit modèle de lettre ça te dit ?

Objet : Promesse de vente : rétractation
Lettre Recommandée avec A.R.


Maître,


Je suis au regret de vous faire savoir que j'ai décidé de renoncer au projet d'acquisition du bien situé ....... pour lequel la promesse de vente a été signée le (date) en votre étude.

En tant qu'acquéreur non-professionnel, j'entends user du délai de rétractation de 7 jours prévu par l'article L271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (Loi SRU).

(si tu as donné des sous au notaire)
Vous voudrez bien me restituer dans le délai légal la somme de ... euros, versée au titre d'acompte (ou d'arrhes) sur le prix de vente, par chèque n° ***** sur (nom de la banque).

(Si tu n'as pas donné de sous au notaire)
J'adresse une copie de ce courrier à l'agence *****, domiciliée ****, et lui demande de me restituer dans le délai légal la somme de ****** .

Je vous prie de croire, Maître, à l'assurance de ma considération distinguée.

Signature


Copie : Agence ****
M. ***** - propriétaire

Personnellement j'enverrais une copie du courrier en AR aussi à l'agence et au propriétaire, ils ne pourront pas dire qu'ils ne savaient pas !

Mais que ça ne te dispense pas d'aller à l'agence réclamer ton chèque !

Bon courage !

On voit qu'ils sont malhonnetes, ces types... 67m2 contre 110 m2, ça fait une belle différence sur le prix au m² !!!!

sans parler des vrillettes... si ça se trouve, la maison est infestée à mort et ils essaient de la vendre vite fait avant qu'elle ne s'écroule...

J'espère que ça ira pour toi !!

coucou les filles

ça fait du bien de voir l'interet que vous portez à notre affaire

déjà, parce que les achats de maison, j'ai pas l'habitude
ensuite parce que vous êtes de bons conseils

pour mes bestioles, on a eu des informations de l'expert
il s'agit uniquement de galeries anciennes, il n'y a plus de vrillettes et les structures ne sont pas endommagées
il aurait pu le marquer dans son rapport d'expertise, ça m'aurait éviter le coup de flipp

pour le cadastre, c'est pas bien clair : on va calculer ce soir d'après les mesures qu'on a prise sur place
on va vite voir si c'est plus proche de 67m² ou de 110 !!

pffff, quelle affaire à gérer, surtout qu'il ne faut pas dépasser le délai de retractation

Mais il n'est pas trop tard pour le lui faire marquer dans le rapport ! Parce que s'il te raconte des bêtises monsieur l'expert, quel recours tu auras quand la maison va s'écrouler ?

Pour le cadastre, c'est pas trop mon truc et j'ai pas eu le temps d'appeler l'Urba. Mais il me semble que le cadastre indique la surface au sol de la maison (s'il y a des experts, n'hésitez pas !). Il est donc possible que la maison fasse 67m² au sol mais 110m² habitables en comptant l'étage.

je ne suis pas experte loin de là mais je peux juste vos faire part de mon experience :
quand on a acheté notre maison, sa surface n'etait pas recensée sur l'acte notariée.ne figure sur l'acte que les surfaces du terrain,reprises sur le cadastre. je m'en suis etonnée car ayant acheté precedemment 2 appartements,les surfaces de ceux ci y figuraient.Le notaire m'a confirmée que quand il s'agissait de maison ce sont les surfaces du terrain enregistré au cadastre qui sont reprises,ainsi que sa reference au cadastre ( comme s'ils consideraient que seule la taille du terrain importe car elle ne peut pas changer alors que pour la maison tu peux faire agrandir,faire detruire pour reconstruire ..bref c'est susceptible de changer).

Néanmoins une description du bien acheté est indiquée sur l'acte authentique ( nombre de pieces,nombre de chambres,cuisine,s à manger,etc etc ...) mais je ne sais pas si c'est obligatoire ( je pense que si tout de meme sinon qu'est-ce qui garanti que ton vendeur ne va pas demonter la maison et laisser le terrain nu ).

en esperant que cela pourra t'etre utile.

cela dit,si vraiment tu n'as pas confiance dans le notaire,prends rdv dans les plus brefs delais avec un autre pour faire au moins verifier ton compromis de vente ( en urgence,un notaire pourra peut etre te recevoir vendredi ou samedi matin,expliques lui la situation et la date limite de ton delai de retractation), tu ne paieras pas plus cher car comme cela a été rappelé,les frais sont les mêmes mais sont repartis entre les 2 notaires.si cela peut t'aider a etre rassurée. de plus comme le dit Patty,demandes a l'expert de faire rajouter dans son rapport ce qu'il t'a indiqué oralement. apres tout s'il n'y a aucun risque,ça ne le genera pas de le faire et toi tu auras un recours possible si des vrillettes apparaissaient


bon courage

Arfff, les filles, je passe mon temps à me faire peur puis à me rassurer puis de nouveau à avoir peur ...

Bon, mon chéri va appeler aujourd'hui pour revoir la maison samedi
Comme ça, on regarde l état des poutres et on les écoute.
Ben oui, quand y a des bestioles, on les entends grignoter.
Il me faudrait un stétoscope

Ensuite, on reprend bien les mesures des pièces.
Comme ça, on saura pour de vrai la surface habitable

Et puis, ma petite soeur parisienne étant de passage ce week end, elle aura l'exclu !

D'après mon collègue de l'hygiène, on les entend pas les vrillettes...

Sinon, le cadastre n'indique que la surface du terrain, pas celle du bien immobilier. C'est ton terrain qui fait 67 m² ? (parce que ça me parait tout petit...).

Et enfin, si monsieur l'expert en xylophages affirme que l'infestation par les vrillettes est ancienne, ça ne le dispense pas d'indiquer qu'il y a des trous et leur localisation et de préciser qu'il n'y a plus de bestioles. L'état parasitaire doit faire mention de tout ce qui est constaté.

Sinon, la directrice de l'Urba te conseille de faire inscrire une clause suspensive (si tu peux encore...) précisant que tu feras faire un état parasitaire contradictoire dès la vente conclue et que si celui-ci révèle la présence de xylophages, tu seras en droit, soit de faire annuler la vente, soit de faire prendre en charge les frais de traitement et de réparation par l'ancien propriétaire, soit de diminuer le prix de la vente de ce montant, et que tu te réserves le droit de demander des dommages et intérêts.

Regardez bien samedi surtout ! Au besoin tant pis, faites vous accompagner d'une boite spécialisée en xylophages, il vous dira tout de suite s'il y a un risque ou pas.

Patty a écrit :Sinon, le cadastre n'indique que la surface du terrain, pas celle du bien immobilier. C'est ton terrain qui fait 67 m² ? (parce que ça me parait tout petit...).

Ben oui, c'est une maison de village donc le terrain équivaut à la surface au sol de la maison. Tout est cher dans ce coin de l'herault et on a pas encore les moyens de se payer la maison avec piscine

Patty a écrit :Sinon, la directrice de l'Urba te conseille de faire inscrire une clause suspensive (si tu peux encore...) précisant que tu feras faire un état parasitaire contradictoire dès la vente conclue et que si celui-ci révèle la présence de xylophages, tu seras en droit, soit de faire annuler la vente, soit de faire prendre en charge les frais de traitement et de réparation par l'ancien propriétaire, soit de diminuer le prix de la vente de ce montant, et que tu te réserves le droit de demander des dommages et intérêts.

ça me plait vachement ça !!! =D>
je vais voir avec NOTRE notaire
il a interet à faire un GROS EFFORT sinon il sera exclu de la vente de notre appart de Montpellier

t'es super Patty
:kiss:

De rien !

Alors pour la surface, y a pas de souci, le cadastre indique uniquement la superficie du terrain, et s'il est bâti ou non, mais pas la surface du bien. Par contre elle doit apparaitre qq part dans l'acte de vente.

d'après le notaire qui a fait la vente de ma maison, la mention de la surface de la maison n'est pas obligatoire.

le mieux sera que BBSorcière demande a son notaire de lui confirmer tout ça.

bon courage pour l'achat de la maison