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yayie a écrit :pour le pacs, tu n'as le choix que du testament et donc une taxation plus important de l'état :?
Il n'y a pas de droit de succession à payer d'un partenaire de PACs à l'autre, mais par contre effectivement à condition d'avoir fait un testament.
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Les régimes, ça ne marche pas, c''est dangereux et ça fait grossir:
https://www.anses.fr/fr/content/r%C3%A9 ... igrissants
http://www.huffingtonpost.co.uk/sue-tho ... 56126.html
grande_ourse a écrit :Yayie tu es sûre pour l'héritage ? il ne faut pas faire de donation au dernier vivant ? mes parents l'avaient pas fait, nous héritons en direct de la part de ma mère, alors que mon père est vivant.
Il me semble que les biens appartiennent aux enfants, mais que l'époux survivant en a l'usufruit (c'est-à-dire qu'il peut continuer à habiter dans la maison qu'il avait même si elle ne lui appartient pas en propre).
Si l'époux décédé laisse des descendants, l'époux survivant reçoit au choix :
- La totalité du patrimoine du défunt en usufruit : droit d'usage des biens et de perception des fruits du bien (occupation d'un logement, perception des loyers d'un bien immobilier...).
- Un quart du patrimoine du défunt en pleine propriété.
mamykro a écrit :
grande_ourse a écrit :Yayie tu es sûre pour l'héritage ? il ne faut pas faire de donation au dernier vivant ? mes parents l'avaient pas fait, nous héritons en direct de la part de ma mère, alors que mon père est vivant.
Il me semble que les biens appartiennent aux enfants, mais que l'époux survivant en a l'usufruit (c'est-à-dire qu'il peut continuer à habiter dans la maison qu'il avait même si elle ne lui appartient pas en propre).
Si l'époux décédé laisse des descendants, l'époux survivant reçoit au choix :
- La totalité du patrimoine du défunt en usufruit : droit d'usage des biens et de perception des fruits du bien (occupation d'un logement, perception des loyers d'un bien immobilier...).
- Un quart du patrimoine du défunt en pleine propriété.
oui, c'est pas très clair pour moi d'autant que mon père ne joue pas le jeu et essaie de nous déposséder de la part de notre mère (enfin, télécommandé par sa charmante épouse). Un de ces 4 il va falloir que je branche ma notaire, avec la sienne. S'il a fait une donation au dernier vivant à sa femme, ça promet de nous mettre dans la merde mais bien, d'autant qu'elle n'a que 7/8 ans de plus que moi... mes gamins ne sont pas près de voir leur héritage...
grande_ourse a écrit : S'il a fait une donation au dernier vivant à sa femme, ça promet de nous mettre dans la merde mais bien, d'autant qu'elle n'a que 7/8 ans de plus que moi... mes gamins ne sont pas près de voir leur héritage...
Il me semble qu'il ne peut pas faire donation de la part de l'héritage de ta mère qui revient aux enfants (et dont il a actuellement, si je comprends bien, uniquement l'usufruit?).
Mais oui, je pense que le mieux ça sera de faire intervenir les notaires, le moment venu.
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Angia a écrit :
grande_ourse a écrit : S'il a fait une donation au dernier vivant à sa femme, ça promet de nous mettre dans la merde mais bien, d'autant qu'elle n'a que 7/8 ans de plus que moi... mes gamins ne sont pas près de voir leur héritage...
Il me semble qu'il ne peut pas faire donation de la part de l'héritage de ta mère qui revient aux enfants (et dont il a actuellement, si je comprends bien, uniquement l'usufruit?).

oui c'est ça, il en a l'usufruit (mais parce qu'on le veut bien, vu que pas de donation au dernier vivant, on peut le jeter dehors pour vendre qd on veut). Il a essayé de nous rachter notre part y'a deux ans. Gratuitement. Idée de Madame...
Mais oui, je pense que le mieux ça sera de faire intervenir les notaires, le moment venu.

oh même avant, vu les coups de p*te de charmante BM
Effectivement il y a eu des changements avec la donation au dernier vivant, qui n'est apparemment plus obligatoire, les droits du conjoint survivant seraient automatiquement protégés maintenant (ou au moins en partie).

C'est mon notaire qui m'a parlé de ça quand on a révoqué notre donation dans le cadre de notre divorce. J'avoue que n'étant plus concernée, je n'ai pas creusé le truc, mais si ça intéressea quelqu'un je veux bien aller aux infos vu que je dois retourner récupérer un acte chez le notaire.

Sinon j'ai vu que quelqu'un m'avait répondu (je sais plus qui, la honte ! :oops: ) qu'il y avait des contrats de mariage pour se protéger d'éventuels soucis. Certes...

Mais quand je me suis mariée, je ne voyais pas du tout le côté juridique, je ne pensais pas que Monsieur Ex se conduirait comme il l'a fait. Pour moi on partait pour la vie, on se mariait, on mettait tout en commun, ce qui était à moi était à lui et inversement. Lui il n'avait pas bien compris le "inversement" apparemment... :lol: Moi j'étais dans les ptits coeurs, les ptits oiseaux, les étoiles dans les yeux et amour toujours. Pour tout dire, les couples qui faisaient un contrat de mariage avec séparation de biens, ça me choquait, je ne voyais pas l'intérêt de se marier si on ne partageait pas tout. L'amour rend aveugle. Et sourd. Et con aussi des fois ! :lol: Et puis quand on aime quelqu'un et qu'on se marie avec, je doute qu'on envisage vraiment les merdes qui peuvent survenir, sinon on ne se marierait pas.

Il est évident que maintenant, si je me remariais, je ferais bien plus attention à tout cela, d'autant que j'ai des biens. Certes les biens propres ne rentrent pas dans une communauté réduite aux acquêts, mais pour autant quand le conjoint vous met dans la m*** et qu'on est solidaire, il faut bien trouver l'argent quelque part.

Actuellement, je suis divorcée depuis plus de 6 mois, et j'ai encore beaucoup de mal à me faire entendre par certaines administrations, banques... qui ont du mal avec l'idée de tout remettre à mon nom et de couper tout lien administratif et juridique avec Monsieur Ex. Par exemple la Prefecture traine bien pour remettre la carte grise de la voiture qu'il a conservée à mon nom. Et malgré les papiers du divorce et de cession, à qui s'adressera-t-on en cas de pépin ? Et qui est obligé d'être titulaire du contrat d'assurance ?

Alors la prochaine fois, s'il y en a une, ça sera différent. L'amour oui mais pas les yeux fermés ! :lol:
Toute chose prend sa source dans le voeu des hommes
Patty a écrit :: Par exemple la Prefecture traine bien pour remettre la carte grise de la voiture qu'il a conservée à SON nom.:lol:
Oui à son nom à lui, pas au mien. :oops:
Toute chose prend sa source dans le voeu des hommes
Bonjour,
Très intéressant Yayie votre article, merci.
J'aime le résumé
yayie a écrit :
Pour tout résumer en une phrase, du point de vue du droit civil, le mariage ne sert que quand surviennent les ennuis. Et la vie est ainsi faite qu’ils surviennent tôt ou tard, que ce soit la mésentente, le décès, la maladie ou autre. Le mariage est un statut complet, en perpétuelle évolution donc adaptée à la société contemporaine, qui est protecteur de l’époux le plus faible : le pauvre, le malade, le sénile, l’inconscient. Il ne protège pas des problèmes : il leur fournit une réponse complète et adaptée.
."
Quel que soit son choix : mariage, Pacs ou concubinage, il est facile de se rapprocher d'un avocat et d'un notaire, seuls compétents en la matière. Surtout qu'une consultation d'information est gratuite. Préparez bien toutefois votre entretien au préalable.
Je comprends que l'on soit anti-mariage pour mille et une raison mais se protéger ou protéger l'être aimé, n'est ce pas un des engagements d'une vie à deux.
Et comme il est dit plus haut inexorablement les ennuis arrivent un jour....


.
A LIRE ABSOLUMENT
http://www.vivelesrondes.com/forum/view ... tm#3534967
A voir absolument
https://www.youtube.com/watch?v=uRjXDixe15A


Avoir l’esprit ouvert ne signifie pas l’avoir béant à toutes les sottises Rostand
ah ben voilà exactement ce que je voulais dire, sauf que maître eolas s'exprime mieux ;)
Et mon cul, c'est du poulet ?
lindaf a écrit :Est-ce qu'il y en a parmi vous qui vivent en couple depuis un moment mais qui n'envisage pas du tout de se marier ? si oui pourquoi ?

De mon coté je rêve de me marier :lol: :lol:
Hello,

la 30aine tous les deux, en couple depuis plusieurs années, sans enfants, sans bien immo je n'ai aucune envie spéciale de me marier, le pacs me suffit aisément.

je ne rejette pas l'idée mais ca sera dans longtemps, très longtemps, plusieurs années au minimum et ce jour là je réfléchirais bien aux conditions.

Quand je vois autour de moi comment se passe les divorces et dans quel nombre franchement ca donne très très moyennement envie. :?
La nuit porte conseil
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