petitefraisedesbois a écrit :
Je dirais même plus, c'est "donné" (comme l'a dit CaRoLynE--).

pourquoi le redire alors ?

Co_lette a écrit :

petitefraisedesbois a écrit :
Je dirais même plus, c'est "donné" (comme l'a dit CaRoLynE--).

pourquoi le redire alors ?

Parce que apparemment, Cessile ayant posté après la rectif de CaRoLynE--, il y avait besoin d'une seconde couche.
Sur ce .

ouais merci ...
revenons au sujet .. Patty une précision ?

petitefraisedesbois a écrit :

Co_lette a écrit :

petitefraisedesbois a écrit :
Je dirais même plus, c'est "donné" (comme l'a dit CaRoLynE--).

pourquoi le redire alors ?

Parce que apparemment, Cessile ayant posté après la rectif de CaRoLynE--, il y avait besoin d'une seconde couche.
Sur ce .

Mouais là franchement faut pas pousser

Provence a écrit :

petitefraisedesbois a écrit :

Co_lette a écrit :

petitefraisedesbois a écrit :
Je dirais même plus, c'est "donné" (comme l'a dit CaRoLynE--).

pourquoi le redire alors ?

Parce que apparemment, Cessile ayant posté après la rectif de CaRoLynE--, il y avait besoin d'une seconde couche.
Sur ce .

Mouais là franchement faut pas pousser

Euh je répondais à Cessile à la base.
Qui enfonçait le clou en disant que c'était "donner" et pas "donnez" alors que c'était "donné"...
Mais bref, si vous voulez épiloguer là-dessus...

petitefraisedesbois a écrit :On ne peut plus divorcer "juste" pour adultère ???
J'ai mal lu ou bien ?
Ça me paraît largement suffisant comme raison moi...

C'est pas plutôt que l'adultère ne constitue plus un divorce pour faute ?

Si c'est ça. Mais à partir du moment où l'adultère ne justifie plus le divorce pour faute, c'est que ce n'est plus considéré comme une faute suffisante pour obtenir le divorce aux torts exclusifs de celui qui n'a pas trompé.

Donc si on souhaite divorcer pour adultère, on peut, mais il faut faire ça à "l'amiable". Sinon, obtenir le divorce pour faute, quand la seule faute de l'autre est l'adultère, ce n'est plus possible.

En fait mon propos, que j'aurais du développer, tient au fait qu'on a accepté des divorces pour faute "pour refus de se soumettre au devoir conjugal" (alors que légalement ça n'existe pas) et que maintenant on refuse le divorce pour faute au motif de l'adultère, alors que l'article 212 du Code civil précise que les époux se doivent fidélité.

Faudrait savoir des fois !

Patty a écrit :

petitefraisedesbois a écrit :On ne peut plus divorcer "juste" pour adultère ???
J'ai mal lu ou bien ?
Ça me paraît largement suffisant comme raison moi...

C'est pas plutôt que l'adultère ne constitue plus un divorce pour faute ?

Si c'est ça. Mais à partir du moment où l'adultère ne justifie plus le divorce pour faute, c'est que ce n'est plus considéré comme une faute suffisante pour obtenir le divorce aux torts exclusifs de celui qui n'a pas trompé.

Donc si on souhaite divorcer pour adultère, on peut, mais il faut faire ça à "l'amiable". Sinon, obtenir le divorce pour faute, quand la seule faute de l'autre est l'adultère, ce n'est plus possible.

En fait mon propos, que j'aurais du développer, tient au fait qu'on a accepté des divorces pour faute "pour refus de se soumettre au devoir conjugal" (alors que légalement ça n'existe pas) et que maintenant on refuse le divorce pour faute au motif de l'adultère, alors que l'article 212 du Code civil précise que les époux se doivent fidélité.

Faudrait savoir des fois !

En te lisant c'est ce que je me disais. Si l'adultère n'est plus une faute suffisante pour obtenir le divorce pour faute, il faudrait supprimer l'obligation de fidélité dans le Code Civil.

De toutes façons, j'ai toujours pensé que cette obligation relevait de la sphère intime, et non de celle du droit. Je pensais d'ailleurs que les mariés n'était plus obligés de se "jurer fidélité", j'ai été surprise cet été au mariage d'une amie, d'entendre ça (il faut dire que je n'ai jamais assisté à beaucoup de mariage )

Patty a écrit :

petitefraisedesbois a écrit :On ne peut plus divorcer "juste" pour adultère ???
J'ai mal lu ou bien ?
Ça me paraît largement suffisant comme raison moi...

C'est pas plutôt que l'adultère ne constitue plus un divorce pour faute ?

Si c'est ça. Mais à partir du moment où l'adultère ne justifie plus le divorce pour faute, c'est que ce n'est plus considéré comme une faute suffisante pour obtenir le divorce aux torts exclusifs de celui qui n'a pas trompé.

Donc si on souhaite divorcer pour adultère, on peut, mais il faut faire ça à "l'amiable". Sinon, obtenir le divorce pour faute, quand la seule faute de l'autre est l'adultère, ce n'est plus possible.

En fait mon propos, que j'aurais du développer, tient au fait qu'on a accepté des divorces pour faute "pour refus de se soumettre au devoir conjugal" (alors que légalement ça n'existe pas) et que maintenant on refuse le divorce pour faute au motif de l'adultère, alors que l'article 212 du Code civil précise que les époux se doivent fidélité.

Faudrait savoir des fois !

Ben oui c'est ce que je me disais.
C'est complètement illogique.
Mais je croyais que le divorce pour faute n'existait plus ? C'est toujours le cas ?

Wameuh a écrit :Mais je me demande si pendant une relation sexuelle (pénétration vaginale etc.) si l'homme pénetre l'anus de la femme sans son consentement est ce que c'est vu comme un viol ou pas ?

Obliger une fille à faire une fellation relève aussi du viol si mes souvenirs sont bons.

Co_lette a écrit :

petitefraisedesbois a écrit :
Je dirais même plus, c'est "donné" (comme l'a dit CaRoLynE--).

pourquoi le redire alors ?

Oh la honte, je voulais dire donné bien sur!! Rhaa... bon, Colette, tu me l'explique la joke parce que j'ai peut-être pas compris en fait?

Theophee a écrit :Alors là je suis fière de pouvoir répondre! Le devoir conjugal figure bel et bien dans le texte légal en rapport au mariage (civil donc)

Un des trucs qui m'a marqué en droit d'ailleurs.

Là aussi j'en appelle à mes souvenir d'un concours administratif. Aucune mention du devoir conjugal. L'article 215 oblige à une communauté de vie. Le devoir conjugal est juste extrapolé de cette obligation. Me trompe-je ?

Si il existe toujours. Il avait été prévu de le supprimer mais il a été maintenu, notamment dans le but de protéger les victimes de violences conjugales, sinon il ne leur serait pas resté grand-chose...

L'article 242 du Code Civil le définit ainsi :

Article 242
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

L'adultère peut être un des faits constitutifs, mais tout seul, surtout si c'est un adultère isolé, ça ne suffit normalement plus. Mais en fait le juge est souverain pour décider.

En plus les preuves à fournir sont difficiles à obtenir : pas de photos prises par surprise (violation de la vie privée), pas de copies de courriers, de sms, de conversations sur internet (violation du secret de la correspondance, violation de la vie privée si les infos étaient protégées par un code), pas de témoignages de proches (on ne peut pas juger de leur fiabilité).

Il faut pouvoir prouver qu'on est tombé "par hasard" sur les preuves et souvent le juge n'accepte pas vraiment le hasard !

Et puis il faut que l'autre reconnaisse la faute ! Autant dire que ce n'est pas facile...

De plus, celui qui a trompé peut aussi faire valoir ses raisons de l'avoir fait (s'il en a de valables).

En fait si votre moitié a une relation suivie (faute répétée), s'il amène ses maîtresses chez vous en votre présence, ça peut marcher si vous disposez des preuves, mais s'il a fait une faute une fois et plus jamais après, ça ne tiendra pas dans le cadre du divorce pour faute, normalement le juge ne retiendra pas la "violation grave" ni "la violation répétée" puisqu'il ne s'agit que d'une fois (ou d'une courte durée). Mais pour la personne trompée, l'interprétation peut être bien différente !

Les infos de ce site sur le divorce (après le 1er janvier 2005) sont bien faites : http://www.divorceoumonop.com/articles/legislation/page1.html

Patty mais comment fais tu pour savoir tant de choses?

Non parce que quelque soit la section du forum tes réponses sont toujours époustouflantes de précision... j'admire ta faculté de passer du mur porteur à l'adultère de manière aussi fluide.

oui mais si on peut prouver au juge que monsieur (ou madame) ne rentre pas tous les jours à la maison, y'a abandon du domicile conjugal... et là la faute pour adultère elle marche (enfin c'est ce que mon juge m'avait dit )

Patty a écrit :

Article 242
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

L'adultère peut être un des faits constitutifs, mais tout seul, surtout si c'est un adultère isolé, ça ne suffit normalement plus. Mais en fait le juge est souverain pour décider.

En plus les preuves à fournir sont difficiles à obtenir : pas de photos prises par surprise (violation de la vie privée), pas de copies de courriers, de sms, de conversations sur internet (violation du secret de la correspondance, violation de la vie privée si les infos étaient protégées par un code), pas de témoignages de proches (on ne peut pas juger de leur fiabilité).

purée mon ex s'en tire a bon compte ......

Enfin bon en add on, faire une main courante en cas d'abandon du domicile conjugal, est aussi un truc a faire. Mais comme mon avocat me la stipulé ( enfin si 'jai bien tout comprite) l'abandon du domicile conjugal peut être constaté qu'après un certains temps " raisonnable"