MousselineDu21 a écrit :Prax, j'y avais pensé, mais cela va m'entraîner dans une procédure judiciaire longue...
Crois tu que ça en vaut la peine?

L’agression sexuelle sans acte de pénétration sexuelle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d'amende. (Article 222-27 du code pénal)

Elle est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d'amende :

• lorsqu’elle a entrainé une blessure ou une lésion ;
• lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
• lorsqu’ elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
• lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
• lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
• lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de message à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique (par exemple lorsque l’auteur des faits a connu la victime sur internet);
• lorsqu’elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
• lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. Article 222-28 du code pénal.
• lorsqu’elle est imposée à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. Article 222-29 du code pénal.

L’agression sexuelle sur personne vulnérable est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende :

• lorsqu’elle a entrainé une blessure ou une lésion ;
• lorsqu’elle est commise par un ascendant ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
• lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
• lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
• lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
• lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. Article 222-30 du code pénal.
• lorsqu’elle est imposée à un mineur de quinze ans. Article 222-29-1 du code pénal.

Un mineur peut porter plainte :

en adressant un courrier au procureur de la République,

ou en utilisant le téléservice de pré-plainte en ligne.

ou en se rendant lui-même (seul ou accompagné) dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Un mineur peut aussi laisser ses représentants légaux (parents ou tuteur) porter plainte à sa place.

Prax a écrit :(pour Justdontknow)
Le fait que les affections que tu décris ne soient pas du domaine de l'irresponsabilité (je n'ai jamais pensé qu'il était irresponsable et je le précise donc ici) n'empêchera pas une expertise, avec prise en compte des résultats.

Les barèmes que tu cites sont biens jolis mais aucun jury ne condamnera aussi sévèrement un homme qui a forcé sa compagne qu'un violeur "de rue" (ou qu'un proche qui avait prémédité son acte). Pour rappel, les 3 ordures qui ont violé une handicapée (une affaire très récente) n'ont même pas été jugés aux assises alors que le viol est un crime. Et le juge a été bien complaisants en allégeant encore leur peine sous prétexte qu'ils sont parvenus à lui faire croire qu'ils ne savaient pas qu'elle était handicapée.

Prax a écrit :
Je ne suis pas pénaliste, ni juriste, je n'ai jamais mis les pieds dans un tribunal (alors barème ou peine prévue par la loi, c'est ce que je voulais dire) mais je n'ai pas besoin d'avoir fait d'études pour savoir, en fonction des faits exposés dans un JT, que ces 3 ordures méritaient déjà d'aller aux assises ! Et même chose pour cette affaire de viols en réunion où une fois le reportage terminé tout individu normal ne peut dire qu'une chose : qu'il n'y a pas de justice dans notre pays.

Un pénaliste est un juriste, spécialisé en droit pénal.

Un individu normal? Je pense être normale (ou à peu près ^^), et je n'ai pas d'opinion aussi catégorique sur la justice de notre pays.

Après, effectivement, en se contentant du journal télévisé...

Moi, je pense que les choses sont beaucoup plus compliquées que ce genre de raccourcis et d'opinions catégoriques. La justice, ce n'est pas faire plaisir à la victime. Et la justice, parfois, est impuissante, surtout avec un budget ridicule. Parce que souvent, elle est confrontée à des gens dont elle se demande par quelle bout les prendre, comment permettre une sanction compréhensible par le prévenu, une réinsertion?

Quand je vais en correctionnelle, c'est pour des dossiers "soft": des histoires de fraude fiscale. Mais dans la salle, il y a de tout.

Une gamine de 18 ans, sous curatelle, qui ne tourne plus rond depuis une méningite quand elle avt 10 ans. Troubles de la personnalité depuis. Alors, parfois, elle est violente. Elle a un casier conséquent à 18 ans. Elle a eu une permission de l'HP pour venir à l'audience, et elle pleure pcq sa mère pleure. Elle aligne difficilement deux mots compréhensibles, mais elle est responsable pénalement. Elle est là pcq elle a volé un chien (un bichon...) pcq elle se sentait toute seule. Là, tout le monde la regarde, et se dit que c'est bien triste tout ça, et que oui, il faut la sanctionner, mais comment? Qu'est ce que cela va changer de la condamner à deux mois de prison?

Et puis, ce mec de 33 ans. Il a fait un gosse à une Jennifer de 18 ans. Il n'a pas aimé qu'elle avorte du second. Ils se sont séparés. Garde alternée de leur petite fille. Et puis un jour, il est parti dans sa famille, à 500 bornes de là, pendant une semaine, avec le bébé. Jennifer a flippé. Elle a été à la PMI, a saisi le tribunal, le père ne peut voir son bébé qu'en présence de Jennifer. Mais lui, il ne trouve pas ça normal. Parce que "c'est ma fille, et je veux faire des trucs normaux avec elle, aller chez carrefour le samedi". Alors, il rencontre deux "amis", dont un mineur au bar. Et ils décident de récupérer le bébé. Là, un des débiles prend un pistolet à billes. L'autre des cagoules. Ils débarquent chez les parents de Jennifer, chez qui elle et le bébé vivent. Ca se bat. Ca s’assomme à coup de crosse de pistolet et cosy (avec le bébé dedans). La père se casse chez son ex avec le bébé, là où les gendarmes le récupère. Et la consœur chargée de sa défense démonte Jennifer, sous entendant qu'elle était volage, qu'elle avait utilisé Monsieur pour avoir un enfant, etc Résultat: les bonnes âmes dans la salle, ceux qui regardent TF1 et qui trouvent que la justice n'est pas juste, qu'il n'y a pas de sanction, se mettent à murmurer que c'est bien vrai, c'est un peu une salope quand même Jennifer, et puis les torts sont partagés.

La justice pas juste, excuse moi, mais je crois surtout que c'est une justice qui manque de moyens, et qui fait un bouc émissaire facile pour beaucoup de maux que la société ne parvient pas à résoudre.

Sans compter que, comme l'écrit Eolas, si l'intime conviction n'est pas là, on ne doit pas condamner. Même si cela attriste la victime. Même si cela fait crier les bonnes chances (qui crierons aussi si on condamne un innocent, au passage...)


Prise en compte des résultats. Mes maigres connaissances en la matière (pardonnez du peu) suffisent pour savoir qu'il n'y a que 2 cas possibles : le prévenu est jugé responsable ou irresponsable. L'irresponsabilité pénale n'est pas une circonstance atténuante. Elle peut être prise en compte lorsque le prévenu est jugé responsable. Dans une affaire de viol, il y a toujours une expertise psy et même responsable, certains éléments issus de la dite expertise peuvent jouer, en sa faveur ou en sa défaveur (je souligne et si je me goure quelque part, vous le dites).

Je le dis, tu te trompes. L'irresponsabilité pénale n'est pas une circonstance atténuante. Ce sont deux notions différentes, et que l'on ne peut pas combiner.

Si tu es irresponsable pénalement, tu ne peux pas répondre des actes que l'on te reproche. Alors que les circonstances atténuantes viennent adoucir la responsabilité qui est la tienne.


Après ça posez-vous la question : combien de femmes, victimes d'un rapport forcé (un viol puisque vous préférez) avec leur mari, un soir de cuite, un soir d'envie soudaine, suite à une insistance, pour faire plaisir, pour être tranquille, etc (il y a justement trop de cas de figures pour que fasse une généralité) voudront voir leur mari en cabane pour 15 ans ?

Et puis, ce mec de 33 ans. Il a fait un gosse à une Jennifer de 18 ans. Il n'a pas aimé qu'elle avorte du second. Ils se sont séparés. Garde alternée de leur petite fille. Et puis un jour, il est parti dans sa famille, à 500 bornes de là, pendant une semaine, avec le bébé, sans prévenir et sans donner de nouvelles. Jennifer a flippé. Elle a été à la PMI, a saisi le tribunal, le père ne peut voir son bébé qu'en présence de Jennifer. Mais lui, il ne trouve pas ça normal. Parce que "c'est ma fille, et je veux faire des trucs normaux avec elle, aller chez carrefour le samedi". Alors, il rencontre deux "amis", dont un mineur au bar. Et ils décident de récupérer le bébé. Là, un des débiles prend un pistolet à billes. L'autre des cagoules. Ils débarquent chez les parents de Jennifer, chez qui elle et le bébé vivent. Ca se bat. Ca s’assomme à coup de crosse de pistolet et cosy (avec le bébé dedans). La père se casse chez son ex avec le bébé, là où les gendarmes le récupère. Et la consœur chargée de sa défense démonte Jennifer, sous entendant qu'elle était volage, qu'elle avait utilisé Monsieur pour avoir un enfant, etc Résultat: les bonnes âmes dans la salle, ceux qui regardent TF1 et qui trouvent que la justice n'est pas juste, qu'il n'y a pas de sanction, se mettent à murmurer que c'est bien vrai, c'est un peu une salope quand même Jennifer, et puis les torts sont partagés.

La justice pas juste, excuse moi, mais je crois surtout que c'est une justice qui manque de moyens, et qui fait un bouc émissaire facile pour beaucoup de maux que la société ne parvient pas à résoudre.

Sans compter que, comme l'écrit Eolas, si l'intime conviction n'est pas là, on ne doit pas condamner. Même si cela attriste la victime. Même si cela fait crier les bonnes gens, qui trouvent que la justice n'est pas juste(qui crierons aussi si on condamne un innocent, au passage...)

Prax a écrit :Naturellement LaPo je ne suis pas de ton avis, je ne prends pas partie, je n'en fais pas une affaire personnelle, alors je raconte n'importe quoi ! Ca va de soi.

Après ça posez-vous la question : combien de femmes, victimes d'un rapport forcé (un viol puisque vous préférez) avec leur mari, un soir de cuite, un soir d'envie soudaine, suite à une insistance, pour faire plaisir, pour être tranquille, etc (il y a justement trop de cas de figures pour que fasse une généralité) voudront voir leur mari en cabane pour 15 ans ?

Prax a écrit :(pour Justdontknow)

Le manque de moyens, c'est l'excuse facile. Dire que les gens ne peuvent pas savoir si ils n'ont pas assisté aux audiences est tout aussi facile. Quand les faits sont parfaitement établis (comme pour les 3 violeurs), pas besoin de fouiller en profondeur pour se faire une idée fidèle. Et l'intime conviction, je préférerais 100 fois que la justice s'établisse uniquement sur les preuves ou les aveux.