MaryMorgane a écrit :Envoie ton justificatif de domicile accompagné d'une copie du livret de famille et du certificat de mariage alors

MaryMorgane a écrit:
Envoie ton justificatif de domicile accompagné d'une copie du livret de famille et du certificat de mariage alors

Ah oui je n'avais pas pensé à ça
Mais ce que je disais plus haut reste valable, ils pourront toujours lui dire qu'elle est en tort parce qu'elle n'a pas fait ajouter le nom sur la CG, et que rien ne prouve qu'il y avait les 2 noms sur la boîte.

Patty a écrit :Si ta carte grise est au bon nom et à la bonne adresse, oublie le justificatif de domicile, joins une copie de ta carte grise. Ils verront bien que le nom et l'adresse de la prune sont les mêmes.

bigmama73000 a écrit :Je lui ai fait part de mes réticences et d'un coup il me dit : "vous savez quoi, envoyer les 68 € et une copie de l'amende majorée et ce sera OK" J'étais .

Vous pensez que je peux lui faire confiance ?
Que feriez-vous à ma place ?

Désoée pour le pavé

si vous souhaitez contester la contravention, contactez dans les meilleurs délais la trésorerie amende (adresse au recto) qui vous adressera un formulaire de réclamation.
Vous disposez de 90 jours à compter de la date d'envoi de l'amende forfaitaire majorée pour renvoyer ce formulaire à l'Officier du Minisère Public dont les coordonnées figurent au recto de ce document. Au delà de ce délai, votre réclamation ne sera plus recevable.

Article R49-6-1
Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 12
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 530, est revenu avec la mention " n'habite plus à l'adresse indiquée " ou " parti sans laisser d'adresse ", le comptable du Trésor envoie au contrevenant une lettre de rappel s'il découvre sa nouvelle adresse avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'envoi du recommandé.

Si, avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de l'envoi de la lettre de rappel, le contrevenant déclare son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules, il bénéficie du délai de quarante-cinq jours prévu par le deuxième alinéa de l'article 530, à partir de la date de sa déclaration, pour payer le montant de l'amende forfaitaire non majorée, conformément aux dispositions de cet alinéa. Si le changement d'adresse a été fait avant l'envoi de la lettre de rappel, le délai de quarante-cinq jours court à compter de cet envoi.

Dans le cas où l'amende forfaitaire n'a pas été payée dans le délai imparti, le comptable engage la phase contentieuse du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée.

L'application des dispositions du présent article se fait sans préjudice de celles de l'article R. 322-7 du code de la route réprimant le défaut de déclaration de changement de domicile dans le délai d'un mois auprès du service d'immatriculation des véhicules.