Bonjour,

je viens de lire un article (http://www.challenges.fr/emploi/2014051 ... euros.html) indiquant que le Sénat venait de voter une loi selon laquelle la gratification du stagiaire passerait de 436 à 523 euros/mois (le 07/05/14) et que les stagiaires auraient droit aux tickets restaurants (ils ne sont pas mentionnés dans ma demande de convention or j’aimerai bien en avoir ! Aussi, il semble que ce soit possible depuis fin février 2014).

Evidemment, sur le site http://vosdroits.service-public.fr/prof ... tml#N10086, pourtant mis à jour le 12/05/14, ils ne parlent pas de ces changements ! Je n’arrive pas à trouver quand ces changements entreront en vigueur. J’ai juste trouvé que : « Ces amendements doivent être maintenant étudiés par la Commission Mixte Paritaire (Parlement/Sénat) le 14 et 27 mai prochains. Le Gouvernement ayant engagé une procédure "accélérée", le texte final ne fera l'objet que d'une seule lecture par les deux chambres du Parlement puis sera confirmé par le vote de la Commission Mixte Paritaire » Vous pensez que c’est le genre de choses qui peut prendre des semaines voire des mois ?



Pensez-vous que s’ils rentrent en vigueur une fois ma convention de stage signée, il puisse y avoir rétroaction (pression légale pour que l’entreprise s’exécute car sinon elle se réfugiera derrière l'excuse de la convention signée à 436 euros…) ?


Sinon, vers quel organisme pourrais-je me retourner pour faire jouer mes droits de stagiaire ? Ou à qui je pourrais m’adresser dans un premier temps pour avoir des réponses juridiques gratuitement ?

Merci de vos conseils

Oui ça peut durer des semaines, voire des mois. Mais ça peut aussi aller très vite, tout dépend de ce qui va être proposé et voté.

Pour la rétroactivité, à moins que les textes la prévoient expressément et avec une période définie, ce qui est rare, elle ne pourra pas être invoquée pour la période antérieure à la promulgation des textes.

Par exemple, si ton stage a commencé le 1er janvier et que l'application des nouveaux textes est au 1er juillet, la rémunération des stagiaires n'augmentera qu'à compter du premier juillet. Pareil pour l'octroi de titres déjeuner.

OK, merci Patty.

Par rétroaction, je me suis trompée de mot. Je voulais dire par exemple que mon stage devant à priori commencé fin mai pour terminer fin septembre, si les amendements devaient être validés en juillet, j'aimerai qu'en juillet ou aout, ma gratification soit la nouvelle à 523 euros/mois et non plus celle à 436 euros/mois. Or, je me doute que les entreprises étant de vrais rats surtout avec les jeunes, ils essaieront d'abuser en jouant sur le fait que c'était signé à 436. Cela m'arrangerait tant financièrement que moralement (car ça les ferait bien chier !!! )que les entreprises soient légalement obligées de se soumettre pour une fois.

Certes, c'est que 87 euros de plus/mois, mais c'est déjà beaucoup quand on a besoin d'argent et en % par rapport au 436 euros actuels. Idem pour les tickets restaurants dont la loi semble être passée depuis fin février 2014 ! D'ailleurs, savez-vous si les tickets restaurants sont accordés dans chaque entreprise de type industrielle ou pas ?

Aussi, auprès de qui pourrais-je avoir des conseils juridiques dans ce domaine gratuitement ? J'aimerai savoir comment défendre mes droits de stagiaire tant pour cela que pour d'autres aspects. Merci

Si les textes sortent, ils devront être appliqués à compter de leur date de promulgation, sauf s'ils prévoient par exemple que les contrats signés à une date antérieure ne sont pas concernés.

Si ce n'est pas le cas, et même si tu as signé un contrat qui prévoit une rémunération, à partir du moment où la loi change, l'employeur doit l'appliquer.

Imagines tu par exemple un employé au SMIC qu'on maintiendrait toujours au niveau de salaire qui existait à son embauche sous prétexte que quand il a signé son contrat, le smic était à tel montant, et qu'on ne change pas ?

Pour les tickets restaurant, autant que je sache un employeur n'est absolument pas tenu des les proposer à ses employés, c'est un avantage en nature avec participation financière de l'employeur. Si l'entreprise n'en propose pas à ses employés, il ne sera pas tenu d'en proposer aux stagiaires.

Merci beaucoup pour tes réponses Patty